4 février 2005, Cour d'appel

EYB 2005-85787  (approx. 5 page(s))

EYB  2005-85787 – Fiche quantum – Vices cachés


Cour d'appel

Labrie c. Vanasse
500-09-013541-032   (approx. 5 page(s)) 
4 février 2005

Décideur(s)
Robert, J.J. Michel; Otis, Louise; Dutil, Julie

Procureur(s)
Mercille, Pierre; Chabot, Geneviève

Indexation
VENTE; OBLIGATIONS DU VENDEUR; DÉLIVRANCE;  bien délivré non conforme aux représentations faites avant la vente; absence d'une fosse septique; remboursement des sommes engagées par l'acheteuse pour réparer le problème;  PRÉJUDICE; DOMMAGES-INTÉRÊTS;  octroi de dommages-intérêts; perte de jouissance des lieux; troubles et inconvénients; préjudice esthétique causé à la maison; perte d'un arbre 

Cette décision a été portée en appel : Non
Âge de la propriété : 38 ans
Type de propriété : Unifamilial
Nature du vice : Plomberie, tuyauterie, fosses septiques et alimentation en eau
Couverture et type de garantie : Autre
Nature de la demande : Réduction du prix de vente ou remboursement du coût des travaux; Dommages-intérêts
Parties impliquées : Acheteur; Vendeur
Vendeur professionnel : Non précisé
Dol/fausses représentations d’un défendeur: Non
Selon le premier juge, le vendeur ne connaissait pas l'existence du vice caché.
Type de dommages-intérêts accordés : Dommages moraux; Dommages pécuniaires

VICES EN DÉTAILVice apparentVice non apparent (ou non précisé)Vice couvertVice non couvert
Absence de fosse septique et de champ d'épuration
Dépréciation/Plus-valueOui
DÉTAILS
Le remplacement des installations septiques a apporté une plus-value à la propriété. Au moment de la vente, la durée de vie prévisible des installations septiques était d'environ 16 ans, c'est-à-dire 32% de leur durée de vie normale (50 ans). La valeur remboursable pour les nouvelles installations septiques est donc fixée à 32% de leur coût.


APPEL PRINCIPAL: ACCUEILLI

Parties impliquées
Acheteur → Vendeur

Dénonciation : Oui, sans précision quant au délai raisonnable

Mise en demeure : Oui

DÉTAILS
Il s'agit d'un recours fondé sur l'obligation de délivrance du vendeur.


APPEL INCIDENT: REJETÉ

Parties impliquées
Vendeur → Acheteur

Dénonciation : Non précisé ou s/o

Mise en demeure : Non précisé ou s/o



INDEMNISATION
DÉTAILS
Indemnisation relative à la réduction du prix de vente OU au remboursement du coût des travaux
Coût pour la tourbe et l'aménagement4 390,00 $Indemnité confirmée par la Cour d'appel.
Coût pour la remise en état du terrassement750,00 $Indemnité confirmée par la Cour d'appel.
Coût pour les réparations à la salle d'eau200,00 $Indemnité confirmée par la Cour d'appel.
Coût de l'excavation230,05 $
Coût de vidange du puisard suite au débordement230,05 $
Frais d'ingénierie517,61 $
Coût de nivellement du terrain1 547,34 $
Coût du « top soil »195,54 $
Coût du permis25,00 $
Coût des installations septiques4 437,85 $Montant tenant compte de la plus-value apportée par les travaux, représentant 68 % de la valeur de ceux-ci.
Coût du panneau électrique575,12 $
Total : 13 098,56 $
Indemnisation relative à l'annulation de la vente0 $
Dommages-intérêts moraux
Perte de jouissance de la propriété, troubles et inconvénients1 500,00 $
Dommages-intérêts pécuniaires
Préjudice esthétique à la propriété2 500,00 $
Dommages-intérêts exemplaires ou punitifs0 $
Total des dommages-intérêts : 4 000,00 $
Montant Total : 17 098,56 $

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Date de mise à jour : 2 février 2017
Date de dépôt : 12 juillet 2016